Il y a quelques mois, vous avez probablement entendu parler d’un nouveau décret qui souhaite réduire les abus locatifs de courte durée. Mais que contient-il vraiment ?
Avant de lire cet article, nous vous recommandons de lire notre article sur la législation relative à la location courte durée pour comprendre l’impact du décret.
Une déclaration en ligne du logement
Le texte modifie simplement l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : dans les villes de plus de 200.000 habitants et de la petite couronne parisienne, les utilisateurs des plateformes de location sont invités à déclarer leur activité en mairie au moyen d’un téléservice. Il revient à la mairie l’organisation de ce processus d’enregistrement si elle souhaite l’appliquer. Concrètement, il s’agît d’un numéro unique (de type SIREN) qui vous est fourni lorsque vous remplissez le formulaire.
La « loi pour une République numérique » votée en octobre 2016 et qui réformait le code du tourisme comprenait déjà cette clause, mais ce décret précise que la déclaration s’accompagne de la création d’un numéro d’enregistrement fourni par un service de la mairie en ligne. Rien de nouveau, donc, seulement une avancée dans l’applicabilité de la réglementation et une précision des informations nécessaires.
Les informations exigées par la déclaration
Le décret modifie également les informations qui seront demandés au déclarant au moment de la déclaration. Il est maintenant demandé
- L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant
- L'adresse précise du local meublé (bâtiment, étage, etc.)
- Son statut de résidence principale ou non
- Le nombre de pièces et de lits composant le meublé, et niveau de classement éventuelle en meublé de tourisme.
Le décret complet est disponible dans le Journal Officiel du 30 avril 2017.
Pour l’instant, aucune information concernant les éventuelles sanctions n’a été diffusée ; un autre décret devrait ainsi être notifié à la Commission européenne qui aura alors trois mois pour l'examiner.
Airbnb porté sur la collaboration
Airbnb a d’ores-et-déjà proposé il y a quelques mois à la ville de Paris de bloquer automatiquement à 120 jours par an le nombre de réservations autorisées de chaque bien (disposition déjà en vigueur à Londres et Amsterdam qui ont des réglementations similaires). «Nous sommes dans l'attente d'une réponse de la ville de Paris», avait alors annoncé un représentant de l’entreprise.
Ce décret n’apporte donc aucune nouvelle fondamentale, mais Luckey vous engage à suivre de près les communiqués de votre mairie concernant l’application du code du tourisme. Bien sûr, nous ne manquerons pas de vous tenir au courant dès que de nouvelles informations seront publiées.
