Réglementation de la location courte durée : ce qui change en 2019

Parce que le secteur de la location saisonnière évolue chaque jour davantage, plusieurs changements réglementaires ont vu le jour à l’aube de cette année 2019. Votre service de conciergerie Luckey vous met au parfum.

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Impôts sur le revenu : transmission de l’information par toutes les plateformes

La loi requiert désormais que toutes les plateformes de location saisonnière opérant en France transmettent tous les ans à l’administration fiscale les sommes perçues par chaque hôte Airbnb, et ce quels que soient leurs montants. En janvier 2020, la plateforme Airbnb déclarera donc les sommes perçues par ses hôtes durant l’année 2019. Cette mesure n’est cependant pas rétroactive et concerne les sommes perçues par les utilisateurs à compter du 1er janvier 2019.  

Les plateformes devront par ailleurs communiquer plusieurs informations générales concernant l'identité de leurs utilisateurs, à savoir : Nom, Prénom, Date de naissance, Email, Téléphone, Adresse Postale. Pour les utilisateurs ayant perçu plus de 1000 euros de revenus au cours d’une année, les plateformes devront également opérer une vérification d'identité spécifique à leur sujet. 

Résidences principales : plafonnement automatique à 120 jours

Désormais, une limite s’appliquera automatiquement au sein des plateformes de location touristique à partir du 1er janvier 2019, empêchant ainsi les hôtes opérant dans certaines zones tendues françaises de proposer leur résidence principale à la location durant plus de 120 nuitées cumulées. Cette limite concerne les villes d’Aix-en Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Nîmes, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Versailles et Villeneuve-Loubet. Cette liste de villes a été établie en concertation avec l'UNPLV, l'Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (dont Airbnb est membre) et l'administration française. De nombreuses plateformes de location saisonnière opèrent désormais cette limite automatique (Airbnb, HomeAway, Le Bon Coin, Trip Advisor).

À noter : cette limite ne s’applique pas dans le cadre de la location d’une chambre privée au sein de résidences principales, ces dernières pouvant être louées toute l’année sans aucune limitation.

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Catégorisation de toutes les annonces en France

Dans la même lignée des engagements pris par les acteurs majeurs de la location de courte durée en France, les plateformes seront désormais tenues de demander à leurs utilisateurs Airbnb de catégoriser leurs annonces dans l’une de ces trois catégories : logement principal, secondaire ou espace à caractère non résidentiel (exemple : hôte professionnel.) 

Numéro d’enregistrement et déclarations en mairie 

 En 2018, dix-huit villes françaises (citées au paragraphe 2 de cet article) ont appliqué une déclaration en mairie obligatoire pour tous les propriétaires, qu’ils proposent leur résidence principale ou secondaire à la location saisonnière. Ces propriétaires doivent obtenir un numéro d’enregistrement auprès de leur Mairie via un site dédié mis en place par leur ville, pour ensuite afficher ce numéro dans leur annonce Airbnb. Cette procédure est gratuite et peut être effectuée en ligne en quelques minutes, sans qu'aucune donnée personnelle transmise à la Mairie ne soit divulguée à un tiers.  

La création du bail mobilité

Dans le cadre de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le bail mobilité a été établi afin de permettre aux propriétaires de louer leur logement meublé (qu’il soit principal ou secondaire) pour une durée de 1 à 10 mois. 

Le bail mobilité est néanmoins restrictif par nature et ne concerne que les personnes sujettes à une mobilité professionnelle ou scolaire. Il est ainsi strictement destiné aux étudiants, stagiaires, employés en CDD ou autres que le contexte personnel contraint à chercher un logement pour une période inférieure à 10 mois.

Quoi qu'il en soit, Luckey vous recommande d'effectuer vos propres recherches avant d'entamer toute démarche de location saisonnière - cet article ne saurait constituer un véritable avis juridique et/ou fiscal. Les lois concernant la location saisonnière évoluant vite, nos articles ne sont pas toujours mis à jour en fonction. Nous vous recommandons donc de vérifier que les lois citées dans un article sont toujours en vigueur avant de vous les approprier. Vous pourrez retrouver plus d'informations sur la réglementation de la location saisonnière sur la plateforme Airbnb Citizen, dédiée à la réglementation de la location saisonnière en France. 

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Luckey and Airbnb
Depuis notre rachat en Décembre 2018, Luckey est désormais une filiale d'Airbnb
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