Loi ELAN : ce qui concerne la location saisonnière

Le 16 octobre 2018 était officiellement adoptée et votée par le Sénat la loi ELAN portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Cette réforme devrait entrer en vigueur fin 2018. Elle vise deux objectifs fondamentaux : libérer la construction et protéger les plus fragiles, en suivant trois fils directeurs : « construire plus, mieux et moins cher », « répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles », et « améliorer le cadre de vie ». 

La loi, qui concerne en grande partie le domaine de la construction et des logements sociaux, contient des mesures qui concernent également la location de courte durée. Même si ces mesures ne changent pas de façon intrinsèque la réglementation saisonnière, elles apportent quelques précisions, que nous vous détaillons ici. 

Création du bail mobilité

bail mobilité


Afin de « favoriser la mobilité dans le parc privé », la loi ELAN a créé le bail mobilité, né d’un constat simple : l’accès au logement reste inégal en France et les contraintes administratives peuvent parfois représenter un frein à la location pour certains particuliers administrativement frileux. Pensé en complément du bail de location classique, le bail mobilité est exclusivement destiné aux personnes recherchant un logement pour une courte durée, que ce soit pour une formation, un stage, une mission professionnelle ponctuelle ou une mutation…

 Ce bail s’adresse donc aux personnes en mobilité professionnelle ou aux étudiants - qu’ils soient en formation, en contrat d’apprentissage ou en stage. La durée d’un bail mobilité peut être librement comprise entre un et dix mois, mais ne peut être renouvelée pour un même locataire – la solution pour le locataire désireux de prolonger son contrat sera dans ce cas de repartir sur un nouveau bail classique.

Ce nouveau bail vient donc se penser en complément de la location de courte durée, et vient répondre à un besoin locatif actuel. Il remplit le vide que les locations saisonnières et classiques ne remplissent pas, et permet également aux locataires de bien différencier les différents services de location (location classique, location courte durée, location « mobile »).

Des contrôles et sanctions plus strictes

sanction loi ELAN


Autre priorité de la loi ELAN : renforcer les contrôles et sanctions en matière de location saisonnière afin de réguler la croissance d’Airbnb dans les grandes villes et d’en limiter les abus.

Ainsi, les hébergeurs Airbnb qui n’auraient pas déclaré leurs locations touristiques auprès de leur mairie risquent maintenant une amende allant jusqu'à 5 000 €. Ceux qui ne seraient pas transparents auprès de la Mairie dans le décompte de leurs nuits proposées à la location saisonnière risqueraient, eux, une amende de 10 000 €.

Ces amendes viennent se penser en complément de l’amende déjà applicable en ce qui concerne la location illégale (changement d’usage non déclaré, sous-location effectuée sans l’autorisation préalable de son propriétaire…), à hauteur de 50 000 €.

Du côté des plateformes telles qu'Airbnb ou Abritel, celles qui publieraient des annonces non conformes avec la loi (absence du numéro d’enregistrement de l’hôte sur l’annonce Airbnb, absence de transmission à la commune du nombre de jours proposés à la location d’un hôte) se risqueraient à des amendes atteignant les 50 000 €.

Exemption de l’état de risques

Auparavant allégé dans le cadre de la location saisonnière, le dossier de diagnostic technique n’est aujourd’hui plus nécessaire du tout. Inutile dorénavant pour l’hôte Airbnb de fournir des diagnostics sur l’état du logement loué : selon la loi ELAN, l’état des risques naturels et technologiques n’est plus nécessaire. L’hébergeur n’a, aussi, plus l’obligation de préciser à son locataire Airbnb si le bien a déjà subi par le passé un sinistre indemnisé dans le cadre du dispositif relatif aux catastrophes naturelles.

La loi ELAN devrait être publiée en novembre 2018 après la décision finale du Conseil Constitutionnel. Si la loi ne prévoit pas de report ni de textes d’application, ses mesures seront ensuite immédiatement applicables. 

Pour plus d'informations concernant les champs d'application de la loi ELAN ou d'autres aspects de la location saisonnière, les conseillers de notre conciergerie Luckey Homes se tiennent à votre disposition et vous accompagnent dans votre démarche locative en vous apportant gestion et expertise immobilières. 


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