Bail Mobilité sur Airbnb, pourquoi et comment ?

Les informations à connaître

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Le bail mobilité a été introduit par la Loi ELAN du 23 novembre 2018 (loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Il est en vigueur en France depuis cette date.

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de moyenne à longue durée (1 à 10 mois) destiné à faciliter l’accès au logement des personnes en situation de mobilité. Pour en savoir plus, les informations publiées par le Ministère du logement sont à votre disposition sur ce lien et celui-là.

Dans quels cas puis-je utiliser un bail mobilité ?

Un bail mobilité peut être conclu entre un propriétaire d’un logement meublé (résidence principale ou secondaire) et un locataire "temporaire" si toutes les conditions qui suivent sont remplies :

  • La location du logement meublé est prévue pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimum de 1 mois, et maximum de 10 mois. La durée du bail peut être modifiée une fois par un avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois. Il n’est ni reconductible, ni renouvelable. Ceci signifie qu’une fois arrivé à son terme, il n’est pas possible de prolonger la durée du bail mobilité, ni d’en conclure un nouveau avec le même locataire. Un nouveau bail mobilité ne pourra être conclu qu’avec un nouveau locataire.

  • Le locataire est en situation de “mobilité”. Seules certaines personnes peuvent signer un bail mobilité en tant que locataire. À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

    - formation professionnelle
    - études supérieures
    - contrat d’apprentissage
    - stage
    - engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
    - mutation professionnelle
    - mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
    

Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire élit domicile dans le logement. Un bail mobilité n’est pas destiné à l’hébergement de touristes.

Luckey est là pour la gestion locative de votre bien en bail mobilité sur Airbnb

Luckey, la conciergerie d’Airbnb, est là pour vous accompagner dans vos démarches. Nous assurons aussi bien la gestion complète de votre logement pour des locations de courtes, moyennes et longues durées, bail mobilité compris.

Nous nous chargeons de tout : création de l’annonce, communication et accueil de vos voyageurs, maintenance de votre logement.

Dans le cadre d’un bail mobilité, nous vous accompagnons sur la fixation du loyer idéal pour votre location au mois. Par ailleurs, nous gérons l’inventaire détaillé du mobilier ainsi que la signature du bail et la relation avec vos locataires avant, pendant et après leur séjour.

Notre équipe sera ravie de vous accompagner sur le sujet, contactez-nous !

Questions fréquentes sur le bail mobilité sur Airbnb

Puis-je louer ma résidence secondaire en bail mobilité ?

Oui, le propriétaire d’une résidence secondaire peut louer son logement en bail mobilité. Ce bail peut être utilisé autant de fois que nécessaire pour louer un même logement (sous réserve de ne pas louer plus de 10 mois à un même locataire).

La mise en location d’une résidence secondaire avec un bail mobilité ne requiert pas de procéder à un changement d’usage préalable du logement, dans les villes où cette procédure est en place (ex : Paris). Le bail mobilité est un bail “résidentiel”: l’usage résidentiel du logement n’est pas affecté.

Puis-je louer en bail mobilité et en courte durée durant la même année ?

Oui. Les hôtes Airbnb peuvent, sur la même année, louer leur logement à la fois en bail mobilité et en location de courte durée “classique” (c’est-à-dire une location de moins de 3 mois consécutifs, hors bail mobilité).

Toutefois, pour les locations de courtes durées “classiques”, il convient de respecter les dispositions réglementaires spécifiquement applicables à la location meublée touristique. Cela comprend les obligations d’enregistrement, de changement d’usage, etc. si celles-ci sont applicables dans la ville dans laquelle est situé votre logement. Plus de détails ici (section “Réglementations”).

Comment le loyer est-il être fixé dans le cadre d’un bail mobilité ?

Dans le cadre d’un bail mobilité, le loyer est librement fixé par le loueur (l’hôte). Il ne peut pas être révisé en cours de bail. En pratique, la révision du loyer interviendra lors de la location du logement au locataire suivant.

Important : la révision du loyer est encadrée si le logement est situé en “zone tendue” (par exemple à Paris, Lyon, dans certaines localités de la Côte d’Azur…). Pour plus de détails sur les règles applicables dans les zones tendues, consultez ce lien.

Un dépôt de garantie peut-il être exigé par le propriétaire ?

Non. Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire a interdiction d’exiger du locataire un dépôt de garantie. Il peut en revanche souscrire une assurance loyers impayés ou adhérer au dispositif VISALE.

Quels sont les documents devant être annexés au bail mobilité ?

Voici les documents qui doivent obligatoirement être annexés au bail mobilité conclu entre un propriétaire et un locataire :

  1. Un extrait du règlement de copropriété (non-applicable si le logement n’est pas situé dans une copropriété): cet extrait doit inclure les parties relatives à la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que les parties précisant la quote-part relative au lot loué dans chacune des catégories de charges.
  2. Les dossiers de diagnostics techniques relatifs au logement: Plan de prévention des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERMNT), Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), etc.
  3. L’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
  4. L’état des lieux d’entrée dans le logement à l’entrée et à la sortie du logement.
  5. Un inventaire détaillé du mobilier : cet inventaire doit être joint au contrat de bail pour prouver que le logement comporte le mobilier devant être fourni dans une location meublée (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, etc.).

Prêt à vous libérer des contraintes de la location saisonnière et augmenter la rentabilité de votre propriété ?


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